Mentions légales et CGV

Mentions Légales

Nom commercial : A petits Pas – Marlène Photographies

Responsable légale : Marlène Fargier-Carlod, 29, rue des Fontaines – 74200 Margencel

Téléphone : 06.99.15.27.06

Siret :   812 713 378 00014

Code APE : 7420Z  Activités photographiques

Dispensée d’immatriculation au RCS et au RM   |  TVA non applicable, article 283B du CGI

Paiements en espèce, par virement bancaire, ou par chèque à l’ordre de Marlène Fargier-Carlod

Hébergeur du site : wordpress

Responsable de la publication sur le site : Marlène Fargier-Carlod

Toute les photographies et éléments contenus dans ce site internet sont protégés par le droit national et international de la propriété intellectuelle et sont la propriété exclusive de Marlène Fargier-Carlod.

Sauf autorisation préalable écrite, vous ne pouvez procéder à une quelconque reproduction, représentation, adaptation, traduction et/ou transformation partielle ou intégrale, ou un transfert sur un autre site web de tout élément de ce site internet.

Le non-respect de cette interdiction constitue un acte de contrefaçon engageant vos responsabilités civile et pénale. Les photos, les textes et le logo ne sont pas libres de droit. Ils sont la propriété exclusive de Marlène Fargier-Carlod

© A petits pas – Marlène Photographies

 

Conditions Générales de Vente

1. Objet

Les conditions générales de vente (ci-après « CGV ») créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes de prestations et de produits conclues entre le Client (ci-après nommé « le Client ») et Marlène Fargier-Carlod (ci-après nommée « la Photographe »), entrepreneur exerçant sous le Siret n°. Toute réservation de séance ou commande de produits entraîne l’entière adhésion aux présentes CGV, sauf conditions particulières consenties par écrit entre la Photographe et le Client. Adresse du siège social : 29, rue des Fontaines 74200 Margencel

 

2. Tarifs

Les prix de vente s’entendent hors taxe (TVA non applicable, article 293 B du CGI) et sont ceux applicables au moment de la réservation d’une séance ou de la commande de produits supplémentaires.
La photographe se réserve le droit de modifier ses tarifs et prestations à tout moment, sans préavis ni indemnité.

 

3. Réservation d’une séance

La réservation d’une séance photo par le Client n’est définitive qu’à réception du règlement des frais de séance (variable suivant la prestation choisie) ou du montant total de la séance s’il est exigé à la réservation, et entraîne l’entière adhésion aux présentes CGV. A défaut de réception du règlement dans les 8 jours suivant l’accord de la Photographe pour la date déterminée avec le Client, la Photographe n’est plus dans l’obligation de réserver la date pour le Client et pourra l’attribuer à un autre client.
Dans le cas d’une réservation pour une séance avec un nouveau-né, le Client s’engage à avertir la photographe dans les 3 jours suivant la naissance de l’enfant afin de fixer officiellement la date et l’heure de la séance. Passés 3 jours, la photographe ne garantit pas de pouvoir proposer une date dans les 15 premiers jours de vie de l’enfant, et le résultat escompté par le client pourra en être impacté, sans que la photographe soit tenue pour responsable. En effet certaines poses spécifiques à des bébés de moins de 15 jours ne peuvent pas être réalisées au-delà. De plus, passés 15 jours, coliques et acné du nourrisson apparaissent très souvent et compromettent le bon déroulement de la séance. En cas de photographies avec la fratrie, celle-ci sera photographiée au tout début de la séance mais ne pourra pas rester pour la suite; les parents devront donc s’arranger pour la faire reprendre. En cas de mauvaise santé ou d’hospitalisation du nouveau-né, s’il n’est pas possible de réaliser les photographies dans les 30 jours de vie de l’enfant, un avoir du montant déjà versé par le client sera établi; aucun remboursement ne sera effectué.

 

4. Règlement des frais de réservation

Le versement du montant des frais de prise de vues signe un engagement ferme de la part du client. A défaut de paiement dans les 8 jours à compter de la date de la commande, la réservation est annulée. Celle-ci prend effet le jour de la réception de ce paiement qui vaudra dès lors pour réservation définitive. Paiement par chèque (à l’ordre de Marlène Fargier-Carlod), virement bancaire ou espèces. Aucune ristourne pour paiement comptant ne sera être accordée. En cas de chèque sans provision, le client sera averti par la photographe et disposera d’un délai de 72h pour régler la prestation en espèces au siège social. Tout retard de paiement donnera lieu au paiement d’intérêts au taux minimal prévu par l’article L 441-6 du Code de commerce (intérêt légal multiplié par trois), exigibles de plein droit et sans rappel, calculés sur les montants hors taxes, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40€ par facture pour le désagrément occasionné.

 

5. Paiement des supports/produits

Le montant total des produits/supports est à payer en intégralité le jour de la commande. Conformément à l’article 121-20-2 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne pourra être exercé pour ces produits, considérés comme étant nettement personnalisés.

 

6. Délai de rétractation

La réservation d’une séance photographique étant une démarche personnelle, le client ne dispose d’aucun délai de rétractation. Aucune somme déjà versée par le client ne lui sera remboursée.
Les produits étant considérés comme hautement personnalisés, aucun remboursement ne pourra être effectué.

 

7. Report ou annulation

Si la photographe ne peut honorer le contrat pour cas de force majeure, il vous sera proposé dans la mesure du possible une date de remplacement; dans le cas où aucun accord n’est trouvé, l’acompte vous sera remboursé intégralement, et ce, sans donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
Toute demande de modification (date, heure, lieu) par le Client devra être effectuée au plus tard 15 jours avant la date prévue de la séance, sauf cas de force majeure. Néanmoins le report de la séance devra obligatoirement avoir lieu dans les 2 mois suivant la date prévue pour la séance initiale, si le planning de la Photographe le permet. En cas de report, la Photographe ne pourra pas être tenue responsable de la non-réalisation de certaines particularités de séance (saison, météo, cadre de prise de vue…).
En cas d’annulation de la séance par le Client, conformément aux dispositions légales, le montant de l’acompte ne sera pas remboursé; il couvre forfaitairement les frais de préparations de votre séance et le manque à gagner d’une prestation photographique perdue.

 

8. Force majeure et conditions climatiques

Est considéré comme force majeures un événement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation (accident notamment). Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée. La Photographe ou le Client s’engage à prévenir l’autre partie dans les plus brefs délais par téléphone ou par mail. D’un commun accord, une nouvelle date sera planifiée, sans aucun frais supplémentaire à prestation identique. En cas de conditions climatiques défavorables, la Photographe ne pourra être tenue pour responsable de la non-exécution ou de la réalisation partielle de la prestation initialement prévue à la commande lorsque la prise de vues doit être réalisée en extérieur ou lorsque l’accès au studio ou au domicile du Client s’avèrerait très difficile ou impossible. En aucun cas le contrat ne pourra être révoqué et aucun remboursement même partiel ne sera effectué.

 

9. Déroulement d’une séance

Le client s’engage à être à l’heure au rendez-vous fixé pour la séance. Au-delà de 15 minutes de retard, la photographe se réserve le droit d’annuler la séance. Le temps de retard sera amputé sur le délai initialement prévu, et ce pour ne pas pénaliser le client suivant qui n’a pas à subir ce retard. La séance pourra aussi être reportée sur décision de la photographe, selon sa disponibilité, et ce dans les 15 jours suivants la date initialement prévue. Le client s’engage à faciliter le travail de la photographe lors de l’exécution de la prestation. Il est formellement interdit au client de prendre des photos avec un appareil photo, téléphone mobile ou autre durant la séance. La photographe ne pourra pas être tenue responsable d’une moindre qualité des photos en cas de manque de coopération d’un des participants de la séance.

 

10. Problème technique et/ou accident

En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation et empêchant la photographe de réaliser le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursée, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. Le client pourra également accepter le report de la séance à une date ultérieure, dans ce cas le montant versé ne sera pas remboursé. Malgré toute l’attention portée aux fichiers numériques, il peut arriver de manière exceptionnelle qu’à la suite d’une séance, par manipulation accidentelle, destruction involontaire, ou panne informatique, les sources des photographies soient inexploitables. Dans ce cas, le studio vous offre la possibilité de refaire la séance afin de palier à cet incident indépendant de sa volonté. En cas de refus, le client ne pourra prétendre qu’au remboursement de ce qu’il a versé, et ce sans aucun dédommagement.

 

11. Post-production des fichiers numériques

Le post-traitement , au même titre que la prise de vues, est propre à la photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. La photographe est la seule à décider du post-traitement qu’elle appliquera aux négatifs numériques. Aucun fichier brut (raw) ne sera livré au client et ne pourra être exigé. Les fichiers numériques sont livrés au format jpeg; ils sont conservés au minimum 1 an par la Photographe (sauf catastrophe indépendante de sa volonté telle qu’un DDE qui lâche, inondation, incendie ou autres); au-delà, celle-ci se réserve le droit de les détruire.

 

12. Livraison

Les produits sont livrés sous 40 jours maximum à compter de la date de commande par le client et du règlement intégral de celle-ci. Le délai de mise à disposition n’est donné qu’à titre indicatif; en cas de retard de livraison d’un fournisseur , Marlène Fargier-Carlod ne pourra être tenue pour responsable du retard et aucun dédommagement quel qu’il soit ne pourra lui être demandé. La livraison des produits s’effectue au studio de la Photographe où le Client vérifiera les produits remis; aucune réclamation ne pourra être faite une fois le Client parti. Si le Client souhaite un envoi postal, les frais de port sont à sa charge et il en assumera l’entière responsabilité. Si les produits n’arrivaient pas ou étaient livrés abîmés, la Photographe ne pourra en aucun cas en être tenue pour responsable. Le coût de la commande d’un nouveau produit sera à la charge du Client.

 

13. Carte-cadeau

Les cartes-cadeaux sont à régler intégralement à la commande; elles sont valables jusqu’à la date indiquée dessus; au-delà le bénéfice de la carte-cadeau est définitivement perdu et ni l’acheteur ni le détenteur ne pourront prétendre à un quelconque remboursement ou avoir.

 

14. Impression des photos

Si le Client tient à imprimer lui-même ses produits (livres, tirages…) grâce aux fichiers numériques HD qu’il a acquis, la Photographe décline toute responsabilité quant au résultat obtenu dans un laboratoire lambda. Celle-ci ne garantit le résultat que sur les tirages effectués via le studio.
Il vous faut impérativement décocher la case « retouches automatiques », sous peine de ruiner le travail de post-traitement effectué sur vos images.

 

15. Propriété intellectuelle

Les photographies réalisées lors d’une séance sont protégées selon les règles des articles L 121-1 et loi du 11 mars 1957 (Code de la Propriété Intellectuelle et droits d’auteur). Même après cession des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle de la photographe et ne sont en conséquence pas libres de droit. Seul le droit à l’image du client lui est inaliénable. Un quelconque usage commercial n’est pas autorisé par la Photographe (sauf accord écrit). Toute utilisation d’une photographie, quelle qu’en soit l’usage (concours, diffusion, exposition, reproduction, etc.) faite sans l’accord écrit de la photographe constitue un délit de contrefaçon, au sens de l’article L 335-2 du même Code, et est punissable de peines pouvant aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 300000 € d’amende. Il est notamment interdit et puni par la loi de numériser les tirages en vue de les diffuser sur Internet ou d’en faire des reproductions (y compris dans le cadre privé), de copier et d’utiliser les images présentées sur les différents supports propres à la photographe, de retirer par quelconque procédé la signature et/ou logo de la photographe et de modifier les photos (passage en noir et blanc, recadrage, retouches diverses, etc.) sans autorisation préalable de la photographe. Lorsque le client achète les fichiers numériques en haute résolution, il lui est autorisé de reproduire les fichiers et de les enregistrer sur tout support qu’il souhaite dans un seul but de conservation, uniquement pour son usage personnel et privé. Pour toute utilisation publique, incluant les réseaux sociaux, le client devra obligatoirement citer le nom de la photographe et mettre soit le lien de sa page Facebook, soit le lien de son site. Dans le cas où le client refuse les droits de publication à la photographe, il lui est également interdit de publier les photos (facebook ou autres); en cas de publication par le client, la photographe pourra elle aussi utiliser les photographies, et ce, même si le contrat stipule le contraire.

 

16. Droit à l’image et autorisation de diffusion

Le client conserve son droit inaliénable à l’image en toute circonstance, tout temps et tout lieu. Le Client déclare être majeur, poser librement pour des photographies et autoriser la prise de vues. Les représentants légaux déclarent être majeurs et autoriser les prises de vues de leur(s) enfant(s) mineur(s). Si l’un des représentants légaux s’avérait être mineur, les signatures de ses parents ou de ses représentants légaux est obligatoire, exception faite des personnes mineures émancipées. Dans le cas où un seul parent signe le contrat, il atteste que l’autre parent ne s’oppose ni à la prise de vues, ni à l’exploitation des images réalisées. Sauf avis contraire du client transmis par écrit au plus tard le jour de la réalisation des prises de vues, Marlène Fargier-Carlod pourra utiliser les images à des fins commerciales dans le cadre de la promotion de son activité (site web, pages professionnelles sur des réseaux sociaux, publicités, expositions, etc.) et ce pour une durée indéterminée. Dans le cas d’une séance offerte (collaboration) en vue d’une diffusion, si le client s’oppose finalement à cette diffusion, une indemnité compensatrice correspondant au tarif en vigueur sera due.

 

17. Responsabilité en cas de blessure ou de casse

Le Client est responsable de lui-même et des personnes l’accompagnant à la séance. La photographe ne peut pas être tenue responsable d’un accident ou de casse de matériel en séance qui aurait pu être évité si les parents avaient surveillé leur(s) enfant(s). Il ne pourra pas être intenté de poursuites judiciaires contre elle. En cas de détérioration ou de casse du matériel par le Client, celui-ci devra rembourser au prix du neuf.

 

18. Loi applicable

Toutes les prestations réalisées par la photographe sont soumises à la loi française. Les parties s’engagent, avant toute action judiciaire, à soumettre leur différent au médiateur désigné par les organismes représentatifs des photographes professionnels. Pour toutes les contestations relatives à l’application des présentes CGV ou des prestations réalisées par la photographe, il sera fait appel au tribunal de commerce de Bourges pour régler le litige.